Cette maison de plain-pied a été construite à Sautron. Pour une telle maison, le délai de droit commun s’applique tant que le terrain n’est pas en secteur protégé. Il est de 2 mois à compter du dossier complet.
Délai d’instruction du permis de construire : du dépôt à la décision
Introduction
Le calendrier de la mairie est écrit dans le code de l’urbanisme, au mois près.
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes. Il est de 3 mois pour les autres permis de construire. Il court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Aux abords d’un monument historique, il passe à 3 mois pour une maison.
Points à retenir
- Le délai légal est de 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes, 3 mois pour les autres permis.
- Il démarre à la réception en mairie d’un dossier complet, pas avant.
- Pendant le premier mois, la mairie peut réclamer des pièces ou notifier un délai plus long.
- Sans décision au terme du délai, le silence de la mairie vaut en principe permis tacite.
- Le permis obtenu est valable 3 ans. Il se prolonge deux fois d’un an.
Ce calendrier fixe la date à partir de laquelle un chantier peut se préparer. Il sert de base au planning que vous calez avec un constructeur de maison neuve en Loire-Atlantique.
Le délai légal est de 2 mois pour une maison individuelle
Le délai d’instruction de base, dit de droit commun, est de 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes. Il est de 1 mois pour une déclaration préalable, et de 3 mois pour les autres permis de construire.
Ces trois durées sont inscrites à l’article R*423-23 du code de l’urbanisme. Sa rédaction est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Le récépissé du formulaire de permis pour une maison individuelle rappelle la durée de deux mois.
Délais d’instruction en vigueur au 2 octobre 2026
| Demande | Délai de droit commun | En secteur protégé |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| Permis de construire d’une maison individuelle ou de ses annexes | 2 mois | 3 mois |
| Autre permis de construire | 3 mois | 4 mois |
| Permis d’aménager | 3 mois | 4 mois |
Le secteur protégé désigne ici les abords d’un monument historique et le site patrimonial remarquable. Ces valeurs viennent de l’article R*423-24 et des fiches Service-Public consacrées aux autorisations d’urbanisme.
Le délai démarre à la réception d’un dossier complet
Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le récépissé remis au dépôt indique la date à laquelle un permis tacite doit intervenir.
L’article R*423-19 du code de l’urbanisme pose ce point de départ. Le délai se compte de date à date, selon la notice officielle du formulaire.
Le dépôt
La mairie enregistre la demande et délivre un récépissé. Il porte un numéro d’enregistrement.
Le premier mois
La mairie peut notifier que le dossier est incomplet, ou qu’un délai différent s’applique.
L’instruction
Le service instructeur examine le projet au regard des règles d’urbanisme.
La décision
La mairie notifie sa décision avant la fin du délai. À défaut, son silence vaut décision.
Pour un dépôt en ligne, le récépissé est l’accusé de réception électronique. Ce qui rend une demande complète se lit dans le dossier à déposer.
Trois paliers de majoration allongent le délai
Le délai d’instruction est majoré d’un mois dans sept cas, dont les abords d’un monument historique. Il est majoré de deux mois quand une commission départementale ou régionale est consultée. Il est porté à cinq mois dans des cas particuliers.
La mairie notifie la majoration dans le mois qui suit le dépôt. Le récépissé le prévoit : dans ce mois, elle peut notifier qu’un délai différent s’applique.
Un mois de plus
Le projet se situe aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable. Autre cas : il relève d’une législation distincte du code de l’urbanisme, ou demande une dérogation. Source : article R*423-24, version du 17 avril 2026.
Deux mois de plus
Une commission départementale ou régionale doit être consultée. Cette majoration vise les permis et ne se cumule pas avec celle d’un mois (article R*423-25).
Cinq mois au total
Le projet se situe en cœur de parc national ou en réserve naturelle. Il concerne aussi un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Même durée pour un établissement recevant du public (articles R*423-26 à R*423-28).
Pour une maison, le premier palier dépend de l’adresse du terrain. À Châteaubriant, le château classé crée un périmètre de l’architecte des Bâtiments de France.
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(à remplacer)
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La mairie dispose d’un mois après le dépôt pour réclamer les pièces manquantes. Vous avez ensuite trois mois pour les fournir. Le délai d’instruction court à compter de leur réception.
La demande arrive par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit lister les pièces manquantes de façon exhaustive (article R*423-38). Sans réponse dans les trois mois, la demande de permis est rejetée tacitement (article R*423-39).
| Critère | Demande reçue dans le mois du dépôt | Demande tardive ou hors liste |
|---|---|---|
| Situation | Une pièce exigée par le code manque au dossier | La demande arrive après un mois, ou vise une pièce que le code ne prévoit pas |
| Effet sur le délai | Le délai court à la réception des pièces | Aucun, le délai d’instruction n’est pas modifié |
| Votre délai de réponse | Trois mois | Sans objet |
| Texte | Articles R*423-38 et R*423-39 | Article R*423-41 |
Le bordereau du formulaire de permis précise que sa liste de pièces est exhaustive. Si une pièce doit être reprise, son poste figure dans le coût d’un permis.
Sur nos dossiers, nous constatons en moyenne de 2 à 4 mois
COVAL Construction constate, sur les dossiers qu’elle dépose, un délai d’instruction en moyenne de 2 à 4 mois. Ce chiffre n’est ni un délai légal, ni un engagement.
Le conseil COVAL
Notez la date du dépôt et surveillez votre courrier pendant le mois qui suit.
Passé ce mois sans demande de la mairie, le délai inscrit sur le récépissé est celui qui s’applique. Et gardez le récépissé avec les plans du permis : nous insistons là-dessus.
| Critère | Délai légal | Notre constat |
|---|---|---|
| Valeur pour une maison individuelle | 2 mois, 3 mois en secteur protégé | En moyenne de 2 à 4 mois |
| Origine | Code de l’urbanisme, articles R*423-23 et R*423-24 | Dossiers de permis que nous déposons |
| Portée | Règle qui s’impose à la mairie | Ordre de grandeur pour préparer votre calendrier |
- Nous n’avons relevé aucune statistique publique sur les délais d’instruction constatés en Loire-Atlantique. Le délai applicable à votre dossier est celui du récépissé, ou celui que la mairie vous notifie.
Si vous avez déjà signé, relisez les conditions suspensives du contrat de construction. Le contrat de construction de maison individuelle garantit le remboursement si elles ne se réalisent pas.
L’instruction se termine par un accord, un refus, un sursis ou un silence
Au terme du délai d’instruction, la mairie notifie un accord, un refus ou un sursis à statuer. Sans décision notifiée, son silence vaut permis de construire tacite, sauf exceptions.
Le permis tacite est prévu par l’article R*424-1 du code de l’urbanisme. Quatre issues sont possibles.
Accord
La mairie notifie un arrêté qui accorde le permis. La durée de validité part de cette notification.
Refus
Vous disposez d’un mois pour un recours gracieux devant le maire, et de deux mois devant le tribunal administratif. Source : Service-Public, fiche vérifiée le 13 février 2026.
Sursis à statuer
La mairie reporte sa décision. Ce report dure 2 ans au maximum.
Silence de la mairie
Aucune décision n’est notifiée au terme du délai : le permis est tacite. Le silence vaut refus dans certains cas. Exemples : le site classé, ou l’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Dès la décision, même tacite, le permis s’affiche sur le terrain, selon les règles de l’affichage du panneau.
Le conseil COVAL
En cas de permis tacite, demandez un certificat à la mairie.
Selon Service-Public, elle le délivre sur demande. Classez-le avec le récépissé du dépôt.
Le permis obtenu reste valable 3 ans
Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa notification, ou de la date du permis tacite. Les travaux doivent commencer dans ce délai. Le permis peut être prolongé deux fois, pour un an à chaque fois : c’est la prorogation.
L’article R*424-17 fixe cette durée, l’article R*424-21 la prorogation. Un permis délivré en 2026 relève de la règle des 3 ans.
Durée de vie d’un permis de construire, règles en vigueur au 2 octobre 2026
| Règle | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Validité | 3 ans à compter de la notification ou de la décision tacite | R*424-17 |
| Interruption des travaux, passé ce délai | Le permis est périmé au-delà d’une année d’arrêt | R*424-17 |
| Prorogation | 2 fois 1 an, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement | R*424-21 |
| Demande de prorogation | 2 mois au moins avant l’expiration, en 2 exemplaires | R*424-22 |
| Réponse de la mairie | Prorogation acquise sans réponse dans les 2 mois | R*424-23 |
| Permis délivrés du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 | 4 ans | Décret du 26 mai 2025 |
| Permis délivrés du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 | 5 ans, sans prolongation | Décret du 26 mai 2025 |
La demande de prorogation s’envoie par pli recommandé ou se dépose en mairie. La déclaration d’ouverture de chantier se fait sur le formulaire Cerfa 13407.
La décision peut encore être contestée par un tiers, ou retirée par la mairie, pendant une période limitée. Cette période se compte avec le délai de recours des tiers.
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?
Le délai légal d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle, à compter de la réception d’un dossier complet. Il passe à 3 mois aux abords d’un monument historique. Sur ses dossiers, COVAL Construction constate en moyenne de 2 à 4 mois.
La mairie peut-elle allonger le délai d’instruction ?
Oui, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. Le délai est majoré d’un mois aux abords d’un monument historique, de deux mois si une commission est consultée. La mairie doit notifier cette majoration dans le mois qui suit le dépôt.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Sans décision notifiée au terme du délai d’instruction, le silence de la mairie vaut permis de construire tacite. Quelques cas font exception, comme le site classé. Un certificat peut être demandé à la mairie. Vous pouvez aussi discuter de votre projet avec nous pour préparer la suite.
Combien de temps un permis de construire est-il valable ?
Un permis de construire délivré en 2026 est valable 3 ans à compter de sa notification. Les travaux doivent commencer dans ce délai. Ensuite, ils ne doivent pas s’interrompre plus d’un an.
Peut-on prolonger un permis de construire ?
Oui, deux fois, pour un an à chaque fois. La demande s’adresse à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du permis. Sans réponse dans les deux mois, la prorogation est acquise. Nous pouvons étudier votre projet ensemble si votre calendrier s’allonge.
Sources :
- article R*423-23 du code de l’urbanisme, délai d’instruction de droit commun
- article R*423-24 du code de l’urbanisme, majoration d’un mois
- articles R*423-38 à R*423-41-1 du code de l’urbanisme, pièces manquantes
- articles R*424-17 à R*424-20 du code de l’urbanisme, péremption du permis
- Permis de construire (PC)
