Introduction
Pour vos voisins, votre permis commence le jour où il s’affiche sur le terrain.
Le panneau d’affichage du permis de construire est obligatoire. Il se pose sur le terrain dès la notification du permis et y reste pendant toute la durée du chantier. Rectangulaire, de dimensions supérieures à 80 centimètres, il doit rester lisible de la voie publique. Il indique les références du permis, la description du projet et le droit de recours.
Points à retenir
L’affichage est la première démarche qui suit l’accord de la mairie. Elle précède le premier coup de pelle dans la construction de votre maison en Loire-Atlantique.
Le permis s’affiche sur le terrain dès la notification de l’arrêté. S’il est tacite, faute de réponse de la mairie, il s’affiche dès la date à laquelle il est acquis. L’affichage est assuré par le bénéficiaire du permis.
Cette obligation figure à l’article R*424-15 du code de l’urbanisme, en vigueur dans cette rédaction depuis le 26 juillet 2021.
Le permis de construire n’est pas la seule autorisation concernée. Service-Public en dresse la liste.
Pour un permis tacite, la date d’affichage dépend donc de la fin du délai laissé à la mairie. Elle se déduit de combien de temps dure l’instruction.
Le panneau indique qui construit, quelle autorisation a été délivrée et ce que le projet prévoit. Pour une maison, cela représente neuf mentions. S’y ajoute un texte intitulé « Droit de recours ».
L’article A424-16 du code de l’urbanisme fixe ces mentions, dans sa version du 3 juin 2018. L’article A424-17 impose le texte sur le droit de recours.
Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire. Le nom de l’architecte auteur du projet architectural.
La date de délivrance du permis et son numéro. L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
La nature du projet et la superficie du terrain. La surface de plancher autorisée. La hauteur de la construction, en mètres, par rapport au sol naturel.
Un texte qui rappelle le délai de recours contentieux et son point de départ. Il rappelle aussi qu’un recours doit être notifié au bénéficiaire du permis.
Deux de ces mentions sont des mesures, la surface de plancher et la hauteur. Elles se relèvent sur l’arrêté et sur les plans du dossier.
Le conseil COVAL
Remplissez le panneau avec l’arrêté de permis sous les yeux, jamais de mémoire.
Notre repère : chaque valeur se recopie telle qu’elle y figure, au chiffre près.
Le panneau est rectangulaire et ses dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il est installé de façon à rester lisible de la voie publique, ou des espaces ouverts au public.
La règle vaut pour les deux côtés du rectangle : la longueur comme la largeur dépassent 80 centimètres.
Format et emplacement du panneau, règles en vigueur au 2 octobre 2026
| Critère | Règle | Source |
|---|---|---|
| Forme | Rectangulaire | Article A424-15 |
| Dimensions | Supérieures à 80 centimètres | Article A424-15, version du 1er octobre 2007 |
| Lisibilité | De la voie publique ou des espaces ouverts au public | Article A424-18, version du 1er octobre 2007 |
| Support | Sur le terrain, sur la façade ou sur la clôture | Service-Public, fiche F1988 |
| Où le trouver | En magasin de bricolage | Service-Public, fiche F1988 |
Fiche Service-Public vérifiée le 25 février 2026.
Cette maison de ville à étage, à Saint-Herblain, n’est séparée de la rue que par sa cour. Sur une parcelle de ce type, un panneau placé en limite de terrain se lit depuis le trottoir.
Sur un terrain plus profond, le réflexe est le même. Le panneau se place au plus près de la voie, pas au fond de la parcelle. Le test est simple : placez-vous sur la voie publique et lisez-le.
Nos experts étudient la faisabilité de votre projet gratuitement et vous proposent une première estimation : analyse du terrain, vérification des contraintes d'urbanisme et chiffrage indicatif.
Étudier votre projet → Gratuit et sans engagement.Le panneau reste en place pendant toute la durée du chantier. Le délai de recours court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Ces deux durées ne se confondent pas. La première est une obligation d’affichage (article R*424-15). La seconde fixe le point de départ du délai laissé aux tiers pour contester (article R*600-2). Deux mois d’affichage ne suffisent donc pas : pour une maison, le panneau reste jusqu’à la fin des travaux.
L’intérêt est pour vous. Un affichage régulier ouvre le délai de recours, et un délai ouvert finit par se refermer.
C’est au bénéficiaire du permis de prouver l’affichage. Il le fait par tous moyens. Des photos, des témoignages ou un constat de commissaire de justice sont admis.
Elles montrent le panneau, ses mentions et sa position sur le terrain. Datées, elles situent le premier jour d’affichage.
Un voisin ou un passant peut attester qu’il a vu le panneau, et à quelle date.
Un commissaire de justice constate l’affichage sur place. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) recommande un constat au début, au milieu et à la fin.
Le conseil COVAL
COVAL Construction recommande de photographier le panneau le jour de la pose.
Prenez une vue de près, où chaque mention se lit. Prenez-en une seconde depuis la rue, qui montre le panneau dans son environnement. Refaites ces deux photos régulièrement.
Dans les huit jours qui suivent la délivrance du permis, la mairie en affiche un extrait pendant deux mois. Elle peut aussi le publier sur le site internet de la commune.
Cet affichage ne remplace pas le panneau : les deux coexistent.
| Critère | Affichage sur le terrain | Affichage en mairie |
|---|---|---|
| Qui s’en charge | Le bénéficiaire du permis | La mairie |
| À partir de quand | Dès la notification du permis | Dans les huit jours de la délivrance |
| Combien de temps | Toute la durée du chantier | Deux mois |
| Sous quelle forme | Un panneau de dimensions supérieures à 80 centimètres | Un extrait du permis, affiché ou publié sur le site de la commune |
| Effet sur le délai de recours | Il le fait courir (article R*600-2) | L’article R*600-2 ne vise que l’affichage sur le terrain |
Article R*424-15 du code de l’urbanisme, version en vigueur depuis le 26 juillet 2021.
Pour un terrain à La Chapelle-sur-Erdre ou à Treillières, l’extrait s’affiche à la mairie de cette commune. Le dossier s’y consulte aussi : son adresse figure sur votre panneau.
Sans panneau, le délai de recours ne démarre pas. Le projet n’en devient pas illégal, mais le permis reste contestable plus longtemps.
Service-Public le formule ainsi : « L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme ne rend pas votre projet illégal. » Aucun des textes relus pour cette page ne prévoit d’amende pour un panneau manquant. La conséquence porte sur le recours. Une action reste recevable jusqu’à six mois après l’achèvement de la construction (article R*600-3).
Quatre défauts fragilisent un affichage.
Les valeurs du panneau reprennent celles de votre demande. Gardez à portée de main les pièces réunies pour constituer son dossier.
Le panneau se pose dès la notification de l’arrêté qui accorde le permis. Pour un permis tacite, il se pose dès la date à laquelle il est acquis.
Le panneau est rectangulaire et ses dimensions sont supérieures à 80 centimètres, selon l’article A424-15 du code de l’urbanisme. La longueur comme la largeur dépassent donc 80 centimètres.
Le panneau reste en place pendant toute la durée du chantier. Les deux mois souvent cités désignent la période continue d’affichage qui fait courir le délai de recours. Ils ne sont pas une durée suffisante. Vous pouvez parler de votre projet avec un expert avant de poser le panneau.
Le constat par un commissaire de justice n’est pas obligatoire. La preuve de l’affichage vous revient, et elle se fait par tous moyens. Des photos ou des témoignages conviennent aussi. L’ANIL recommande un constat au début, au milieu et à la fin.
Le projet ne devient pas illégal, mais le délai de recours ne démarre pas. Le permis reste donc contestable plus longtemps. Demandez votre avant-projet gratuit si votre construction est encore à l’étude.
Sources :
Un interlocuteur unique, un prix ferme et définitif, depuis plus de 40 ans en Loire-Atlantique.
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