Pour cette maison à étage à Saint-Étienne-de-Montluc, comme pour toute maison neuve, le dossier se règle avant le chantier. Les taxes n’arrivent qu’une fois la maison achevée. Tout le chantier sépare les deux séries de dépenses.
Prix d’un permis de construire : les vrais postes de dépense
Introduction
Le permis de construire n’a pas de tarif : la dépense vient de ce qui l’entoure.
Déposer une demande de permis de construire ne donne lieu à aucun paiement en mairie. Le dépôt en ligne se fait sans frais. Vous payez en revanche les plans, l’architecte au-delà de 150 m², les études, le panneau et les taxes. Aucun prix unique n’existe, car ces postes changent avec le projet et le terrain.
Points à retenir
- Aucun paiement en mairie au dépôt de la demande. En ligne, le ministère chargé de l’urbanisme écrit « sans frais »
- Se paient les plans et le dossier, l’architecte s’il est obligatoire, les études, le panneau et les taxes
- Deux postes se chiffrent en 2026 : l’étude de sol et la taxe d’archéologie préventive
- Les autres postes se règlent sur devis : leur montant dépend du projet, du terrain et du professionnel
- Les taxes d’urbanisme arrivent après l’achèvement, pas au dépôt
Ces dépenses arrivent en ordre dispersé, du premier plan à l’achèvement. Mieux vaut les avoir en tête avant de faire bâtir sa maison en Loire-Atlantique.
Le dépôt de la demande ne donne lieu à aucun paiement en mairie
Vous ne réglez rien à la mairie en déposant une demande de permis de construire. Le ministère chargé de l’urbanisme décrit le dépôt en ligne comme une démarche « sans frais ».
Ce dépôt en ligne est possible dans toutes les communes depuis le 1er janvier 2022. La fiche Service-Public du permis, vérifiée le 13 février 2026, ne mentionne aucune redevance de dépôt.
Quatre démarches voisines sont elles aussi sans coût.
- Le certificat d’urbanisme : sa demande est gratuite, selon Service-Public
- Le plan de situation : il se réalise gratuitement à partir du Géoportail ou du cadastre en ligne
- Le conseil avant dépôt : deux organismes renseignent gratuitement
- Les renseignements d’urbanisme à Nantes : les agents de la Ville les donnent gratuitement
Ce conseil vient de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) et du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) l’indique. En Loire-Atlantique, l’ADIL reçoit à Nantes, à La Maison de l’Habitant, et à Saint-Nazaire.
- Un dépôt papier garde ses frais de copie et d’envoi recommandé. Le dépôt en ligne les évite, note le ministère.
Il reste à produire les documents à fournir, et c’est là que la dépense commence.
Le coût d’un permis tient dans les postes qui l’entourent
Un permis de construire coûte ce que coûtent ses plans, ses études et ses suites. Chaque poste a son payeur et son moment.
Les postes de dépense autour d’un permis de construire, relevés au 2 octobre 2026
| Poste | Qui le facture | À quel moment | Montant |
|---|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Personne | Au dépôt | Aucun paiement en mairie |
| Plans et dossier | Le professionnel à qui vous les confiez | Avant le dépôt | Non chiffré, sur devis |
| Architecte | L’architecte, obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher | Avant le dépôt | Non chiffré, sur devis |
| Bornage du terrain | Le géomètre-expert | Quand les limites sont à fixer | Non chiffré, sur devis |
| Étude de sol | Le bureau d’études qui la réalise | Avant de fixer les fondations | G1 environ 800 €, G2 environ 1 500 € |
| Panneau d’affichage | Le magasin où vous l’achetez | Dès la décision | Non chiffré |
| Constat d’affichage | Le commissaire de justice | Une fois le panneau posé | Non chiffré, sur devis |
| Taxe d’aménagement | L’administration fiscale | Après l’achèvement | Non chiffré ici |
| Taxe d’archéologie préventive | L’administration fiscale | Après l’achèvement | Taux de 0,40 %, si le projet affecte le sous-sol |
Étude de sol : notre donnée du 31 août 2026. Taxe d’archéologie préventive : article 235 ter ZG du code général des impôts, version du 1er janvier 2024. Aucune des sources relues ne chiffre les autres postes.
Une pièce à reprendre à la demande de la mairie relève du poste « plans et dossier ». Ce poste est surtout fait de pièces graphiques, décrites dans les plans à fournir.
Deux postes se chiffrent avec une source : l’étude de sol et l’archéologie préventive
En 2026, COVAL Construction relève environ 800 € pour une étude de sol G1, environ 1 500 € en G2. La taxe d’archéologie préventive a un taux légal de 0,40 %.
Étude de sol G1
Environ 800 € en 2026. C’est l’étude fournie à la vente d’un terrain constructible en zone argileuse.
Étude de sol G2
Environ 1 500 € en 2026. Elle détermine les adaptations et les fondations à prévoir.
Taxe d’archéologie préventive
Taux de 0,40 % en 2026 (article 235 ter ZG du code général des impôts). Elle n’est due que si le projet affecte le sous-sol.
À ces postes s’ajoute la taxe d’aménagement déclenchée par le permis. Elle se règle à l’administration fiscale, après l’achèvement des travaux, et non en mairie.
Le conseil COVAL
Rangez vos devis par payeur, puis par date.
Les taxes, elles, n’arrivent qu’après la fin du chantier. Chez nous, la consigne est simple : provisionnez-les dès le plan de financement.
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(à remplacer)
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Étudier votre projet → Gratuit et sans engagement.Cinq postes restent sans prix officiel, de l’architecte au constat d’affichage
Architecte, dossier, bornage, panneau et constat d’affichage : aucune des sources officielles relues n’en donne le prix. Leur montant, sur devis, dépend de la mission confiée, du terrain et du professionnel.
Architecte
Son recours est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Ses honoraires dépendent de l’étendue de la mission que vous lui confiez.
Dossier confié à un tiers
Vous pouvez le monter vous-même ou le confier à un professionnel qualifié, rappelle l’ANIL. Le prix dépend de ce que vous déléguez.
Bornage
D’après l’ANIL, les limites et la superficie du cadastre n’ont qu’une valeur indicative. Si elles doivent être fixées, le géomètre-expert établit son devis d’après le terrain.
Panneau et constat
Le panneau s’achète en magasin de bricolage, indique Service-Public. Le constat d’un commissaire de justice n’est qu’une preuve parmi d’autres. Il se règle sur devis.
Déclaration préalable ou permis : la dépense suit la formalité
La déclaration préalable demande un dossier plus léger que le permis. Elle se dépose en deux exemplaires papier au lieu de quatre, et l’architecte n’y est jamais obligatoire.
| Critère | Déclaration préalable | Permis de construire d’une maison |
|---|---|---|
| Formulaire | Cerfa 16702*03 | Cerfa 13406*17 |
| Exemplaires sur papier | 2 | 4 dossiers, plus 5 exemplaires de trois plans |
| Dépôt en ligne | Possible dans toutes les communes | Possible dans toutes les communes |
| Architecte | Jamais obligatoire | Obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher |
Sources : article R*423-2 du code de l’urbanisme, version du 29 juillet 2026. Service-Public, fiche F20568, vérifiée le 7 septembre 2026. Formulaires relevés le 2 octobre 2026.
Une construction nouvelle de plus de 20 m² demande un permis. Pour un ouvrage plus petit, vérifiez le seuil de surface avant de demander vos devis.
Les dépenses s’étalent du premier plan à l’achèvement
Les postes d’un permis ne se paient pas d’un bloc. Les plans se règlent avant le dépôt, le panneau à la décision, les taxes après l’achèvement.
Avant le dépôt
Vous réglez les plans, le dossier et, s’il est obligatoire, l’architecte. L’étude de sol précède le choix des fondations.
Au dépôt
Aucun paiement en mairie. Sur papier, comptez seulement vos copies et votre envoi recommandé.
À la décision
Le panneau s’affiche sur le terrain dès la notification du permis. Le constat, si vous en demandez un, suit la pose.
Après l’achèvement
La taxe d’aménagement et, le cas échéant, la taxe d’archéologie préventive deviennent exigibles.
Entre le dépôt et la décision, l’instruction dure en moyenne de 2 à 4 mois. Ce temps est encadré par les délais d’instruction.
Avec un constructeur, le contrat dit ce qui reste à votre charge
La répartition des postes du permis entre vous et votre constructeur se lit dans le contrat. Sa notice descriptive la détaille, poste par poste.
Les taxes d’urbanisme se règlent à l’administration fiscale. Pour les autres postes, relisez ce que comprend le prix convenu au contrat. La notice descriptive y distingue ce qui est compris des ouvrages qui restent à votre charge.
Le conseil COVAL
Quel que soit votre constructeur, demandez par écrit qui règle chaque poste.
Bornage, étude de sol, panneau et constat s’oublient facilement dans la discussion.
Questions fréquentes
Combien coûte un permis de construire ?
Le dépôt de la demande ne donne lieu à aucun paiement en mairie. Le coût vient des plans, de l’architecte au-delà de 150 m², des études, du panneau et des taxes. Aucun montant unique n’existe.
Le dépôt d’un permis de construire est-il payant ?
Non, vous ne réglez rien à la mairie. Le ministère chargé de l’urbanisme décrit le dépôt en ligne comme une démarche « sans frais ». Un dépôt papier laisse à votre charge les copies et l’envoi recommandé.
Quel est le prix d’un permis de construire pour une maison de 100 m² ?
Le dépôt ne se paie pas, quelle que soit la surface. À 100 m², l’architecte n’est pas obligatoire. Restent les plans, les études, le panneau et les taxes, sans montant officiel. Leur place dans votre budget se discute : parlez de votre projet avec un expert.
Un permis de construire coûte-t-il moins cher sans architecte ?
Oui, puisque les honoraires de l’architecte sortent du budget. Un particulier peut s’en passer tant que sa maison ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher. Les autres postes demeurent.
Une déclaration préalable coûte-t-elle moins cher qu’un permis de construire ?
Le dossier d’une déclaration préalable est plus léger. Il n’impose jamais d’architecte et se dépose en deux exemplaires papier, contre quatre pour un permis. Aucune des sources relues ne compare leurs coûts. Reste à établir la formalité de votre projet : vous pouvez en discuter avec Nicolas, notre conseiller commercial.
Sources :
