La surface créée par une extension reste en principe taxable. Préparer l’extension d’une maison en Loire-Atlantique, c’est aussi prévoir cette ligne du budget.
Exonération de taxe d’aménagement : ce qui s’applique d’office, ce qui se réclame
Introduction
L’exonération de taxe d’aménagement dépend de ce que vous construisez, et de l’endroit où vous construisez.
Il n’existe aucun formulaire de demande d’exonération de taxe d’aménagement. L’exonération s’applique d’office dans les cas prévus par la loi ou votés par une collectivité. Vous n’agissez que dans trois cas. Après un sinistre, vous justifiez vos indemnités. Si une exonération est oubliée, vous réclamez. Après une démolition ordonnée ou une catastrophe naturelle, vous demandez l’annulation de la taxe.
Points à retenir
- Pas de formulaire à remplir : l’exonération de taxe d’aménagement découle des surfaces que vous déclarez.
- Sont exonérées d’office, entre autres, les constructions de 5 m² ou moins et certaines reconstructions.
- Une exonération facultative, décidée localement, ne vaut que pour la part de la collectivité qui l’a votée.
- À La Chapelle-sur-Erdre, la part locale d’un abri de 20 m² ou moins est exonérée à 100 % en 2026. La part départementale reste due.
- Une exonération oubliée se réclame au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’émission du titre de paiement.
Les cas exonérés se repèrent sur les plans, quand les surfaces se dessinent encore. Parlez-en à un constructeur de maison sur-mesure en Loire-Atlantique pendant la conception.
Aucun formulaire de demande : l’exonération s’applique d’office
Ni le code général des impôts (CGI) ni Service-Public ne prévoient de demande d’exonération de taxe d’aménagement. L’administration fiscale applique l’exonération en calculant la taxe, à partir des surfaces que vous déclarez.
Service-Public qualifie ces exonérations d’« automatiques ». Une exonération ne dispense pas de déclarer. Les surfaces se déclarent dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux (article 1635 quater P du CGI).
Avant le dépôt, interroger la mairie
Demandez quelles exonérations la commune, l’intercommunalité et le département ont votées.
Après l’achèvement, déclarer des surfaces exactes
C’est sur cette déclaration que l’administration reconnaît une construction exonérée.
À réception du titre, le relire
Vérifiez que l’exonération attendue figure bien dans le calcul.
Exonération ou abattement de 50 % : deux mécanismes distincts
L’exonération retire tout ou partie d’une construction de la taxe d’aménagement. L’abattement de 50 % la laisse taxable, sur une valeur réduite pour les 100 premiers m² de la résidence principale.
| Critère | Exonération | Abattement de 50 % |
|---|---|---|
| Effet sur la taxe | La surface visée sort de la taxe, en tout ou partie | La surface reste taxée, sur une valeur divisée par deux |
| Origine | La loi ou une délibération locale | La loi seule (article 1635 quater I du CGI) |
| Ce qui est visé | Des catégories de constructions | Les 100 premiers m² de la résidence principale et de ses annexes |
| Parts concernées | Toutes en principe (sans la part départementale en zone d’aménagement concerté, ZAC), ou la seule part votée | Toutes |
| Résidence secondaire | Selon le cas | Aucun abattement |
Ce qui reste dû après abattement s’obtient par le calcul de la taxe, valeur forfaitaire et taux compris.
Six cas d’exonération de plein droit utiles à un particulier
La loi exonère d’office de taxe d’aménagement, notamment, les constructions de 5 m² ou moins et certaines reconstructions. Aucune délibération locale n’est nécessaire.
Ces cas supposent de savoir ce qu’est la taxe d’aménagement et quels travaux elle vise. L’article 1635 quater D du code général des impôts les fixe, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Construction de 5 m² ou moins, quel que soit son usage.
- Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans.
- Reconstruction de locaux sinistrés, si les indemnités d’assurance ne comprennent pas la taxe.
- Aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, sur des biens antérieurs au plan.
- Construction en zone d’aménagement concerté (ZAC), si l’aménageur ou les constructeurs financent les équipements publics. La part départementale reste due.
- Surfaces annexes de stationnement situées au-dessus ou en dessous des immeubles, ou intégrées au bâti dans un plan vertical.
- La taxe d’archéologie préventive, due quand les travaux affectent le sous-sol, suit une partie de ces cas. Elle est exonérée notamment pour 5 m² ou moins et les reconstructions. Elle reste due en ZAC (article 235 ter ZG du CGI).
Le conseil COVAL
En ZAC, tout se joue à la date de délivrance de l’autorisation.
Le 26 juin 2026, Nantes Métropole a approuvé la suppression de la ZAC Haute Forêt à Carquefou. La part métropolitaine y est rétablie au 1er janvier 2027. L’avis de COVAL Construction : faites confirmer ce point en mairie avant de chiffrer la taxe d’un projet en ZAC.
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Une commune, une intercommunalité ou un département peut exonérer de taxe d’aménagement certaines catégories de constructions fixées par la loi. L’exonération ne vaut que pour la part de la collectivité qui l’a votée.
Définition
Exonération facultative
exonération totale ou partielle, votée par une collectivité pour la part de taxe qui lui revient. Source : article 1635 quater E du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026.
Pour une maison, les catégories utiles sont les abris et serres de jardin, les pigeonniers et les colombiers. Une exonération partielle s’exprime en pourcentage entier, de 1 à 100 %, sans tranches de surface.
Une délibération suit un calendrier fixe, selon le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 26 août 2026.
- Le vote, avant le 1er juillet de l’année N (article 1639 A bis du CGI).
- La notification aux services fiscaux, dans les deux mois.
- L’entrée en vigueur, pour les autorisations délivrées à partir du 1er janvier N+1.
- La durée, sans limite tant que la délibération n’est ni modifiée ni rapportée.
Une commune qui exonère un abri laisse la part départementale due, sauf vote du département.
Abri de jardin : part locale exonérée à 100 % ou à 80 % selon la commune
Une collectivité peut exonérer de taxe d’aménagement un abri de jardin de 20 m² ou moins, à usage non professionnel. En 2026, Nantes Métropole exonère la part locale à 100 % à Nantes, La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou. Treillières l’exonère à 80 %.
Depuis le 1er janvier 2026, cette exonération ne suppose plus que l’abri relève d’une déclaration préalable. Au-delà de 20 m², l’abri de jardin est imposable.
Exonération des abris de jardin de 20 m² ou moins, données DGFiP extraites le 16 septembre 2026
| Commune | Qui vote la part locale | Part locale exonérée | Part départementale |
|---|---|---|---|
| Nantes | Nantes Métropole | 100 % | Due |
| La Chapelle-sur-Erdre | Nantes Métropole | 100 % | Due |
| Carquefou | Nantes Métropole | 100 % | Due |
| Treillières | Commune de Treillières | 80 % | Due |
Selon les mêmes données, le Département de Loire-Atlantique n’exonère pas les abris. Un abri de 5 m² ou moins reste exonéré de plein droit.
Le conseil COVAL
Dans les 24 communes de Nantes Métropole, la part locale se vote à la métropole, pas au conseil municipal.
Ailleurs, nous vous invitons à obtenir le pourcentage voté et la date de la délibération.
Extension, garage clos : ce qui peut être exonéré
Une extension ou un garage clos n’a pas d’exonération de taxe d’aménagement qui lui soit propre. Il n’est exonéré que dans un cas prévu d’office par la loi, comme une reconstruction à l’identique. Sinon, l’abattement de 50 % peut l’alléger s’il relève de la résidence principale.
Construction de 5 m² ou moins
Exonérée de plein droit. La petite taille suffit, sans autre condition.
Extension ou véranda close
Taxable comme la maison, sauf si elle entre dans un cas de plein droit, comme une reconstruction à l’identique.
Garage clos
Compté dans la surface taxable. L’exonération du stationnement intégré au bâti dépend des termes précis de la loi.
Sinistre, réclamation, démolition : les trois cas où vous agissez
Après un sinistre, une démolition ordonnée ou une catastrophe naturelle, vous justifiez que vos indemnités n’incluent pas la taxe d’aménagement. Une exonération non appliquée se réclame jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’émission du titre de paiement.
La réclamation suit les règles des impôts directs locaux (article 1635 quater R du code général des impôts). Elle se présente à l’administration des impôts.
Reconstruction après sinistre
Vous justifiez que les indemnités d’assurance ne comprennent pas le montant de la taxe (article 1635 quater D, 9°).
Exonération non appliquée
Un titre émis en 2026 se conteste jusqu’au 31 décembre 2027. C’est le délai de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales.
Démolition ordonnée ou catastrophe naturelle
Vous pouvez obtenir la décharge (annulation), la réduction ou la restitution (remboursement) de la taxe. Deux situations l’ouvrent : démolition ordonnée par le juge civil, ou locaux voués à la démolition après catastrophe naturelle. Vous justifiez que vos indemnités ne comprennent pas les taxes d’urbanisme (article 1635 quater S).
Questions fréquentes
Qui est exonéré de la taxe d’aménagement ?
L’exonération vise des constructions, pas des personnes. Une construction de 5 m² ou moins en bénéficie d’office, comme certaines reconstructions. Une collectivité peut aussi exonérer les abris de jardin de 20 m² ou moins.
Comment demander une exonération de taxe d’aménagement ?
Aucune demande n’est prévue. L’exonération s’applique d’office, à partir des surfaces déclarées dans les 90 jours suivant l’achèvement. Vous agissez seulement après un sinistre, pour une exonération oubliée ou après une démolition ordonnée ou une catastrophe naturelle.
Un abri de jardin est-il exonéré de taxe d’aménagement ?
Oui, d’office, s’il mesure 5 m² ou moins. Jusqu’à 20 m², il l’est si la collectivité l’a voté. En 2026, la part locale est exonérée à 100 % à La Chapelle-sur-Erdre et à 80 % à Treillières. Vous prévoyez un abri avec la maison ? Vous pouvez discuter de votre projet avec notre équipe.
Comment se faire rembourser la taxe d’aménagement ?
Une exonération non appliquée se réclame à l’administration des impôts. Le délai court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’émission du titre de paiement. Après une démolition ordonnée par le juge civil ou une catastrophe naturelle, la taxe peut être annulée ou remboursée.
Peut-on être dispensé de la taxe d’aménagement ?
Oui, quand la construction entre dans un cas prévu par la loi ou voté par une collectivité. Hors de ces cas, la taxe est due. Ces cas se vérifient sur vos plans : prenez rendez-vous pour étudier votre projet avec notre équipe.
Sources :
- article 1635 quater D du code général des impôts, exonérations de plein droit
- article 1635 quater E du code général des impôts, exonérations facultatives
- article R*196-2 du livre des procédures fiscales, délai de réclamation
- Taxe d’aménagement (TA), fiche F23263
- Taxe d’aménagement, éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022
