Introduction
La mairie ne peut vous demander aucune pièce absente du bordereau de votre formulaire.
Un dossier de permis de construire pour une maison individuelle réunit le formulaire Cerfa 13406*17 et huit pièces obligatoires. Numérotées PCMI1 à PCMI8, elles comptent quatre plans, une notice, un document graphique et deux photographies. Des attestations s’ajoutent selon le terrain. Le tout se dépose en mairie, en quatre exemplaires papier, ou en ligne.
Points à retenir
La liste est la même pour tous les demandeurs. Que vous montiez le dossier seul ou qu’un constructeur de maisons individuelles en Loire-Atlantique le prépare, rien n’y change.
Tout dossier de permis de construire d’une maison individuelle contient huit pièces, numérotées PCMI1 à PCMI8 au bordereau du formulaire. Ce sont quatre plans, une notice, un document graphique et deux photographies.
PCMI désigne le permis de construire d’une maison individuelle. Le bordereau de dépôt des pièces jointes figure dans le formulaire lui-même.
Les huit pièces obligatoires du dossier, bordereau du Cerfa 13406*17 en vigueur au 2 octobre 2026
| N° | Pièce | À quoi elle sert | Article du code de l’urbanisme |
|---|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation | Situer le terrain dans la commune | R*431-7 a |
| PCMI2 | Plan de masse | Placer les constructions sur le terrain | R*431-9 |
| PCMI3 | Plan en coupe | Montrer l’implantation par rapport au profil du terrain | R*431-10 b |
| PCMI4 | Notice | Décrire le terrain et présenter le projet | R*431-8 |
| PCMI5 | Plan des façades et des toitures | Représenter chaque façade et la toiture | R*431-10 a |
| PCMI6 | Document graphique | Apprécier l’insertion du projet dans son environnement | R*431-10 c |
| PCMI7 | Photographie | Situer le terrain dans l’environnement proche | R*431-10 d |
| PCMI8 | Photographie | Situer le terrain dans le paysage lointain | R*431-10 d |
Formulaire valable depuis le 1er juillet 2026. Articles R*431-7 à R*431-10 dans leur version du 1er octobre 2007. Les pièces PCMI6, PCMI7 et PCMI8 ne sont pas exigées dans le périmètre d’un permis d’aménager (article R*431-12).
Le conseil COVAL
Inscrivez le numéro de chaque pièce, de PCMI1 à PCMI8, sur le document lui-même.
Cochez ensuite le bordereau au fur et à mesure. C’est notre méthode : une pièce oubliée se repère alors avant le dépôt, et non après.
Une maison individuelle ou ses annexes se demandent sur le Cerfa 13406*17, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Les autres constructions relèvent du Cerfa 13409*17. Les travaux soumis à déclaration préalable relèvent du Cerfa 16702*03.
Utilisez le Cerfa 13406*17, la demande de permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes. Il sert à construire ou à agrandir. Sa notice explicative porte le numéro 51434.
Utilisez le Cerfa 13409*17. Il couvre les permis de construire qui ne portent pas sur une maison individuelle ou ses annexes.
Utilisez le Cerfa 16702*03. Il concerne les constructions et les travaux non soumis à permis de construire.
Le formulaire décrit le demandeur, le terrain et les travaux (article R*431-5 du code de l’urbanisme). Il comporte aussi un tableau des surfaces, qui se remplit avec la surface de plancher.
Il demande enfin les références cadastrales de la parcelle, complétées au besoin sur une annexe. Avant de les reporter, assurez-vous de la constructibilité du terrain.
La notice, pièce PCMI4, est la seule pièce rédigée parmi les huit. Elle décrit l’état initial du terrain et de ses abords. Elle expose ensuite les choix retenus pour insérer la maison dans son environnement.
Pour l’état initial, elle signale les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Pour le projet, l’article R*431-8 du code de l’urbanisme attend six précisions.
Pour cette maison à étage au Cellier, la notice décrit l’enduit clair, les tuiles et la porte gris anthracite. Les plans dessinent ces choix, la notice les met par écrit.
La notice se rédige pour un terrain et un projet précis, comme la maison sur-mesure qu’elle décrit.
Nos experts étudient la faisabilité de votre projet gratuitement et vous proposent une première estimation : analyse du terrain, vérification des contraintes d'urbanisme et chiffrage indicatif.
Étudier votre projet → Gratuit et sans engagement.Au-delà des huit pièces, le bordereau en prévoit d’autres, réservées à certains terrains. Cette liste est fermée. La mairie ne peut exiger aucune pièce qui n’y figure pas.
Le formulaire l’écrit lui-même : « Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée. »
Deux certificats se joignent au dossier. Le premier indique la surface constructible attribuée au lot (PCMI9). Le second atteste l’achèvement des équipements qui desservent le lot (PCMI10).
Une maison équipée d’un assainissement autonome demande une attestation de conformité de ce projet d’assainissement (PCMI12-2).
Deux attestations existent. L’une porte sur la prise en compte des règles parasismiques (PCMI13). L’autre porte sur l’étude imposée par un plan de prévention des risques (PCMI14).
Les attestations d’assainissement et de risques sont prévues par l’article R431-16 du code de l’urbanisme, version du 17 avril 2026. Pour une maison neuve, Service-Public cite aussi l’attestation de la réglementation environnementale RE2020 parmi les documents à fournir.
La demande se dépose à la mairie de la commune du terrain. Elle peut aussi s’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, ou se transmettre en ligne. Sur papier, il faut quatre dossiers complets ; en ligne, aucun nombre d’exemplaires ne s’applique.
L’article R*423-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des personnes qui peuvent déposer la demande.
| Critère | Dépôt papier | Dépôt en ligne |
|---|---|---|
| Où déposer | À la mairie, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception | Sur le service en ligne de la commune, possible partout depuis le 1er janvier 2022 |
| Nombre d’exemplaires | 4 dossiers complets | Sans objet |
| Exemplaires de plus | 5 exemplaires supplémentaires des PCMI1, PCMI2 et PCMI3 | Sans objet |
| Secteur protégé | Un dossier de plus, soit 5, en site patrimonial remarquable ou en site classé ou inscrit | Sans objet |
| Preuve du dépôt | Récépissé délivré par la mairie | Accusé de réception électronique |
Sources : article R*423-2 du code de l’urbanisme, version du 29 juillet 2026. Bordereau du Cerfa 13406*17. Service-Public, fiche F1986, vérifiée le 13 février 2026. Ministère chargé de l’urbanisme, page mise à jour le 25 février 2026.
À Nantes, la Ville demande de privilégier le dépôt en ligne, par ses e-services. Le dépôt reste possible sur place, à la direction de l’urbanisme réglementaire, ou par courrier. À La Chapelle-sur-Erdre, Carquefou ou Treillières, adressez-vous à la mairie de la commune.
Service-Public propose aussi une assistance en ligne pour constituer la demande. Si la commune y est raccordée, le dossier lui est transmis automatiquement. Dernier point avant de déposer : ce que coûte le dépôt.
Le conseil COVAL
Si vous déposez vous-même, gardez un jeu de pièces identique à celui remis à la mairie.
Vous saurez ainsi ce que l’instructeur a sous les yeux. Quand le dossier lui est confié, COVAL Construction le constitue, le dépose en mairie et le suit jusqu’à l’obtention.
Au dépôt, la mairie attribue un numéro d’enregistrement à la demande et délivre un récépissé. En ligne, l’accusé de réception électronique en tient lieu.
Ce récépissé porte trois informations, prévues par les articles R*423-3 à R*423-5 du code de l’urbanisme.
Un dossier complet dès le dépôt évite cette demande de pièces. Vient ensuite le temps d’instruction du dossier, en moyenne de 2 à 4 mois.
Pour une maison individuelle, le formulaire Cerfa 13406*17 et huit pièces obligatoires. Ce sont le plan de situation, le plan de masse, le plan en coupe et la notice. S’y ajoutent le plan des façades et des toitures, le document graphique et deux photographies. D’autres pièces dépendent du terrain, comme les certificats d’un lotissement.
Le Cerfa 13406*17, valable depuis le 1er juillet 2026. Il sert à construire ou à agrandir une maison individuelle ou ses annexes. Il contient le bordereau de dépôt des pièces jointes. Sa notice explicative porte le numéro 51434. Les autres constructions utilisent le Cerfa 13409*17.
Sur papier, en quatre exemplaires, selon l’article R*423-2 du code de l’urbanisme. Le bordereau demande en plus cinq exemplaires des plans de situation, de masse et en coupe. Un exemplaire s’ajoute dans certains secteurs protégés. Ces nombres ne valent pas en ligne. Avant d’imprimer, nous pouvons étudier votre projet avec vous.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir une demande de permis sous forme électronique. C’est ce qu’indique le ministère chargé de l’urbanisme. L’accusé de réception électronique tient alors lieu de récépissé. À Nantes, la Ville demande de privilégier ce mode de dépôt.
Le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne qu’il autorise à exécuter les travaux. Un co-indivisaire et le bénéficiaire d’une expropriation le peuvent aussi. L’article R*423-1 du code de l’urbanisme en fixe la liste. Le déposant de votre dossier reste à désigner ? Venez discuter de votre projet avec nous.
Sources :
Un interlocuteur unique, un prix ferme et définitif, depuis plus de 40 ans en Loire-Atlantique.
Parlez-nous de votre projet. Notre équipe étudie vos besoins et les contraintes d’urbanisme de votre parcelle, puis vous propose une solution sur-mesure, chiffrée à prix ferme et définitif. Remplissez le formulaire, nous vous recontactons sous 48h.
7 Allée du Limeur, 44240 La Chapelle-sur-Erdre
Du lundi au vendredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
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Réponse garantie sous 48h
