Introduction
Abri, carport, véranda, piscine ou terrasse : chaque ouvrage a son seuil, presque toujours lu en emprise au sol.
Au-delà de 20 m² d’emprise au sol, un abri de jardin ou un carport indépendant passe au permis de construire. De plus de 5 m² à 20 m², il relève d’une déclaration préalable. Une véranda demande un permis au-delà de 40 m² en zone urbaine, une piscine au-delà de 100 m² de bassin. Une terrasse de plain-pied n’exige aucune formalité.
Points à retenir
Rien n’empêche de dessiner l’abri, la piscine ou la terrasse en même temps que la maison. Dans un projet de construction de maison en Loire-Atlantique, ils peuvent figurer dans la même demande de permis.
Un abri ou un carport indépendant bascule au permis de construire au-delà de 20 m² d’emprise au sol. Une piscine y bascule au-delà de 100 m² de bassin. Une terrasse de plain-pied reste dispensée de formalité.
La règle générale tient en deux seuils. Jusqu’à 5 m², une construction nouvelle est dispensée de formalité. Au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, elle relève du permis de construire. Pour une maison ou une extension, la lecture passe par le tableau des seuils en surface de plancher.
Formalité d’urbanisme par ouvrage, fiches Service-Public et code de l’urbanisme relevés le 2 octobre 2026
| Ouvrage | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire | Fiche Service-Public |
|---|---|---|---|---|
| Abri de jardin indépendant | Jusqu’à 5 m² | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² | F662 |
| Carport ou pergola indépendants | Jusqu’à 5 m² | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² | F36773 |
| Véranda | Aucun cas | Jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, jusqu’à 20 m² ailleurs | Au-delà de ces seuils | F36768 |
| Piscine | Bassin jusqu’à 10 m² | Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² | Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m | F31404 |
| Terrasse de plain-pied | Toute surface | Aucun cas | Aucun cas | F36774 |
| Terrasse surélevée ou couverte, indépendante | Aucun cas | Jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² | F36774 |
| Terrasse surélevée ou couverte, accolée à la maison | Aucun cas | Jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, jusqu’à 20 m² ailleurs | Au-delà de ces seuils | F36774 |
Surfaces en emprise au sol. L’abri de jardin et la véranda se mesurent aussi en surface de plancher. Pour la piscine, seule compte la surface du bassin. Articles R*421-2 et R421-9 du code de l’urbanisme, versions en vigueur depuis le 16 novembre 2024.
La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme des constructions et travaux non soumis à permis de construire. Une annexe relève donc de l’un de trois régimes : la dispense de formalité, la déclaration préalable ou le permis.
Définition
Déclaration préalable de travaux
démarche déposée en mairie pour un projet qui ne relève pas du permis de construire. La mairie y répond par une décision de non-opposition, qui peut être tacite. Source : articles R*421-1 et R*424-1 du code de l’urbanisme.
L’article R*421-1 pose le principe du permis de construire, avec deux exceptions.
Aucun dossier à déposer. L’article R*421-2 la réserve aux plus petits ouvrages, comme un abri de 5 m².
L’article R421-9 l’applique aux ouvrages moyens, comme un abri de 15 m².
Il s’applique au-delà. Son instruction dure en moyenne de 2 à 4 mois.
Le permis d’aménager, lui, vise notamment les lotissements dotés de voies communes, pas une annexe de jardin. Toute la différence avec le permis d’aménager est là.
Pour un carport ou une pergola, Service-Public exprime les seuils en emprise au sol seule. L’emprise au sol est la projection verticale de l’ouvrage, débords et surplombs inclus.
Service-Public résume l’enjeu : « L’emprise au sol permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet. »
Un abri de jardin clos crée aussi de la surface de plancher : les deux surfaces se comparent au seuil.
Le conseil COVAL
Mesurez le volume entier de l’ouvrage, pas la seule dalle.
Un carport indépendant de 4 m sur 5 m atteint 20 m² : déclaration préalable. Un débord de toit porté par deux poteaux, et l’emprise dépasse 20 m². Mieux vaut, selon nous, coter ces débords sur le plan avant de choisir la formalité.
Nos experts étudient la faisabilité de votre projet gratuitement et vous proposent une première estimation : analyse du terrain, vérification des contraintes d'urbanisme et chiffrage indicatif.
Étudier votre projet → Gratuit et sans engagement.Indépendant de la maison, un abri de jardin, un carport ou une pergola est dispensé de formalité jusqu’à 5 m². Il relève de la déclaration préalable de plus de 5 m² à 20 m², et du permis de construire au-delà.
Les seuils de 5 m² et de 20 m² s’appliquent tels quels.
Il modifie l’aspect extérieur de la maison. Une déclaration préalable est donc demandée dès le premier m², même sous 5 m².
Le PLU peut le considérer comme une construction nouvelle ou comme une extension. Traité comme une extension, il voit le seuil du permis monter à 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Ailleurs, ce seuil reste à 20 m².
Pour un carport ou une pergola, le PLU peut qualifier l’ouvrage de construction nouvelle ou d’extension. En zone urbaine, le seuil passe alors de 20 à 40 m² : la mairie indique la lecture retenue.
Un abri de jardin de plus de 5 m² entraîne aussi le paiement d’une taxe d’aménagement. Un garage fermé suit ses propres seuils, à connaître avant de construire un garage.
Une véranda relève de la déclaration préalable jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU, 20 m² ailleurs. Au-delà, elle demande un permis de construire.
Accolée à la maison, la véranda se déclare dès le premier m². Elle se mesure en emprise au sol ou en surface de plancher.
| Critère | En zone urbaine d’un PLU | Hors zone urbaine d’un PLU |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | Jusqu’à 40 m² | Jusqu’à 20 m² |
| Permis de construire | Au-delà de 40 m² | Au-delà de 20 m² |
| Véranda de plus de 20 m² de surface de plancher | Permis pour un total supérieur à 150 m² de surface de plancher | Permis dans tous les cas |
Service-Public, fiche F36768, vérifiée le 11 avril 2025.
Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte devient obligatoire. COVAL Construction n’a pas d’architecte en interne : cet intervenant externe se choisit avant de figer le projet.
À La Chapelle-sur-Erdre ou à Carquefou, c’est le PLU métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole qui délimite la zone urbaine. Les 24 communes de la métropole partagent ce document, approuvé en avril 2019. Hors métropole, la zone de votre parcelle s’obtient en mairie.
Pour une pièce de vie ajoutée à la maison, la règle se lit dans le seuil pour une extension.
Une piscine relève de la déclaration préalable de plus de 10 m² à 100 m² de bassin. Elle demande un permis au-delà, ou si sa couverture dépasse 1,80 m. Une terrasse se juge sur son niveau : de plain-pied, elle est dispensée de formalité.
Dans le jardin de cette maison à Héric, la dalle de la terrasse est au niveau du gazon. C’est une terrasse de plain-pied, « c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée » selon Service-Public. La pergola posée dessus est un ouvrage à part, avec ses propres seuils.
Surélevée ou couverte, une terrasse change de régime. Indépendante, elle demande un permis au-delà de 20 m² d’emprise au sol. Accolée à la maison, au-delà de 40 m² en zone urbaine d’un PLU.
Le conseil COVAL
Service-Public ne chiffre pas ce que recouvre « très faiblement surélevée ».
Sur un terrain en pente, une terrasse au niveau du séjour peut dominer le jardin de plusieurs marches. Nous conseillons de montrer une coupe du terrain à la mairie avant de la réaliser.
Quand l’ouvrage relève du permis, la demande passe par le dossier de permis.
Oui, au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. De plus de 5 m² à 20 m², il relève d’une déclaration préalable. Jusqu’à 5 m², un abri indépendant est dispensé de formalité.
Oui, si le bassin dépasse 100 m² ou si sa couverture dépasse 1,80 m de haut. De plus de 10 m² à 100 m², elle relève d’une déclaration préalable.
Oui, au-delà de 40 m² en zone urbaine d’un PLU, et au-delà de 20 m² ailleurs. En dessous, elle relève de la déclaration préalable, dès le premier m². Votre véranda s’inscrit dans un projet de maison ou d’agrandissement ? Nous vous proposons d’étudier votre projet.
Un carport indépendant relève de la déclaration préalable de plus de 5 m² à 20 m² d’emprise au sol. Au-delà, il demande un permis de construire. Accolé à la maison, il se déclare dès le premier m².
Non, si elle est de plain-pied et hors secteur protégé. Surélevée ou couverte, elle relève au moins d’une déclaration préalable. Elle se prévoit dès les plans de la maison. Nicolas, notre conseiller commercial, peut discuter de votre projet avec vous.
Sources :
Un interlocuteur unique, un prix ferme et définitif, depuis plus de 40 ans en Loire-Atlantique.
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