Permis de construire pour une extension : la règle, le dossier, le déroulé

Agrandissement de plain-pied à Cordemais, enduit clair, baie coulissante et toiture en ardoise, réalisé par COVAL Construction

Introduction

Agrandir une maison passe toujours par la mairie : seule la démarche change.

Une extension de maison demande un permis de construire au-delà de 20 m² créés. En zone urbaine d’un plan local d’urbanisme (PLU), ce seuil monte à 40 m². Entre 20 et 40 m², le permis s’impose aussi pour un total supérieur à 150 m² de surface de plancher. Sous ces seuils, l’extension relève d’une déclaration préalable.

Points à retenir

  • Au-delà de 20 m² créés : permis de construire, hors zone urbaine d’un PLU ou en site protégé
  • En zone urbaine d’un PLU : le seuil du permis monte à 40 m²
  • Entre 20 et 40 m² en zone urbaine : permis pour un total supérieur à 150 m² de surface de plancher
  • Surélévation : mêmes seuils qu’une extension de plain-pied
  • Sous ces seuils : déclaration préalable, à déposer en mairie elle aussi

La démarche dépend de la surface créée, de la zone de la parcelle et de la maison existante. Pour votre extension de maison en Loire-Atlantique, ces trois points se vérifient avant le premier plan.

Surface créée, zone, total après travaux : trois questions désignent la démarche

Une extension relève du permis de construire au-delà de 20 m² créés. En zone urbaine d’un PLU, ce seuil monte à 40 m². Entre 20 et 40 m², un total supérieur à 150 m² de surface de plancher impose aussi le permis. Dans les autres cas, elle relève d’une déclaration préalable.

Quelle surface l’extension crée-t-elle ?

Deux mesures se comparent aux seuils : la surface de plancher et l’emprise au sol créées. La première compte l’intérieur clos et couvert, la seconde la place prise sur le terrain. Jusqu’à 20 m², l’extension relève d’une déclaration préalable. Au-delà, la zone de la parcelle décide.

La parcelle est-elle en zone urbaine d’un PLU ?

Hors zone urbaine d’un PLU, ou en site protégé, le permis de construire s’impose au-delà de 20 m². En zone urbaine d’un PLU, il s’impose au-delà de 40 m².

Entre 20 et 40 m² en zone urbaine, quel total après travaux ?

Additionnez la maison existante et l’extension. Pour un total supérieur à 150 m² de surface de plancher, le projet relève du permis de construire. Sinon, il relève de la déclaration préalable.

Ces seuils viennent des articles R*421-14 et R*421-17 du code de l’urbanisme. Le premier se lit dans sa version du 1er janvier 2016, le second dans celle du 22 février 2026. Service-Public les reprend dans sa fiche F36777, vérifiée le 11 décembre 2024.

La troisième question porte sur la maison entière, pas sur la seule extension. Pour y répondre, il faut établir le total de surface après agrandissement.

  • En zone urbaine d’un PLU, une extension de 5 m² ou moins relève aussi de la déclaration préalable. Elle modifie l’aspect extérieur de la maison (Service-Public, F36777).

Plain-pied ou surélévation : mêmes seuils, autres règles à vérifier

Une surélévation suit les mêmes seuils qu’une extension de plain-pied. Les repères restent 20 m², 40 m² en zone urbaine d’un PLU, et le total de 150 m². Seule change la règle du PLU à vérifier en premier.

Service-Public traite l’agrandissement extérieur et la surélévation dans une même fiche.

Critère Extension de plain-pied Surélévation
Ce qu’elle ajoute De nouvelles pièces au sol Un niveau au-dessus de la maison
Seuils de formalité 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU Les mêmes
Règle du PLU à lire d’abord L’implantation et l’emprise au sol La hauteur
Plan à soigner Le plan de masse, avec la maison conservée Le plan des façades et des toitures, avant et après

Service-Public, fiche F36777, vérifiée le 11 décembre 2024. Articles R*431-9 et R*431-10 du code de l’urbanisme, versions du 1er octobre 2007.

Agrandissement de plain-pied à Cordemais, enduit clair, baie coulissante et toiture en ardoise, réalisé par COVAL Construction

À Cordemais, cet agrandissement de plain-pied a ajouté 28 m² : une chambre et un séjour agrandi. Une telle surface se situe entre 20 et 40 m².

Dans cette tranche, la zone de la parcelle et le total après travaux désignent la démarche.

Ces règles visent la pièce de vie ajoutée à la maison. Un garage, même accolé, se lit avec d’autres seuils. Véranda, abri de jardin ou carport : reste à savoir à partir de quelle surface un permis est obligatoire.

Le PLU regarde l’implantation, la hauteur et l’aspect d’une extension

Le PLU fixe l’implantation, l’emprise au sol, la hauteur et l’aspect extérieur des constructions de la parcelle. Une extension doit respecter ces règles, qu’elle relève d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) cite aussi le volume et le stationnement. Trois de ces règles concernent directement un agrandissement.

Implantation et emprise au sol

Elles concernent d’abord l’extension de plain-pied, qui occupe du terrain. Le plan de masse montre où elle se place.

Hauteur

Elle concerne d’abord la surélévation. Le règlement graphique du PLU métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole comprend des plans des hauteurs.

Aspect extérieur

Toute extension modifie l’aspect de la maison. La notice du dossier indique les matériaux et les couleurs retenus.

Orvault, Sautron et Sainte-Luce-sur-Loire partagent un même document, le PLUm. Il a été approuvé en avril 2019 pour les 24 communes de Nantes Métropole. Hors métropole, le document applicable se demande en mairie. Le Géoportail de l’urbanisme permet aussi de consulter le règlement d’une parcelle.

Le conseil COVAL

Nous lisons le règlement de la zone avant de dessiner, pas seulement son nom.

La même pièce en plus peut passer au sol sur une parcelle, à l’étage sur une autre. Demandez à la mairie la zone exacte de votre parcelle avant d’arrêter une surface.

En lotissement, deux documents s’ajoutent au PLU : le règlement et le cahier des charges. Ils remontent à la création du lotissement, où se joue le choix entre permis d’aménager ou permis de construire.

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Le dossier d’une extension décrit la maison existante et le projet

Le dossier d’une extension présente deux états : la maison telle qu’elle est, puis la maison agrandie. Le formulaire dépend de la démarche : Cerfa 16702*03 pour une déclaration préalable, Cerfa 13406*17 pour un permis de construire.

Formulaire d’une extension selon la démarche, relevé le 2 octobre 2026

Démarche Formulaire Architecte Source
Déclaration préalable Cerfa 16702*03 Jamais obligatoire Service-Public, R2028 et F20568
Permis de construire Cerfa 13406*17, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 Obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher Service-Public, R11637 et F20568

Fiches R2028 et R11637 vérifiées le 15 septembre 2026, fiche F20568 vérifiée le 7 septembre 2026. Article R*431-2 du code de l’urbanisme, version du 23 juin 2019.

Le Cerfa 13406*17 sert à construire une maison individuelle comme à l’agrandir. La demande précise la destination et la surface de plancher des constructions déjà présentes sur le terrain (article R*431-6).

Quand le projet modifie une façade ou une toiture, les plans montrent eux aussi l’état initial et l’état futur.

→À lire aussiLes pièces du dossier›

L’architecte est un intervenant externe à COVAL Construction. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, il rejoint le projet dès le départ.

Avec COVAL Construction, l’urbanisme se vérifie avant le dépôt

Chez COVAL Construction, les règles d’urbanisme de la parcelle se vérifient avant les plans. Le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable vient ensuite. L’instruction dure en moyenne de 2 à 4 mois.

  1. Vérification des contraintes : analyse du règlement d’urbanisme, de la hauteur et de la superficie possibles
  2. Plans 3D et estimation : le projet se visualise et se chiffre avant toute démarche
  3. Démarches administratives : dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable

Les plans 3D sont un outil de projet. Les plans du dossier, eux, répondent aux exigences du code de l’urbanisme.

Le conseil COVAL

Apportez les plans et le permis d’origine de votre maison dès le premier rendez-vous.

La demande doit préciser la surface de plancher de l’existant. Ces documents servent de base pour établir l’état actuel, puis l’état projeté.

Le dépôt fait, la mairie prend le relais. La suite tient dans le délai d’instruction.

Questions fréquentes

Faut-il un permis de construire pour agrandir sa maison ?

Oui, au-delà de 20 m² créés, ou de 40 m² en zone urbaine d’un PLU. Entre 20 et 40 m², il s’impose aussi pour un total supérieur à 150 m² de surface de plancher. Dans les autres cas, l’agrandissement relève d’une déclaration préalable.

Une surélévation demande-t-elle un permis de construire ?

Une surélévation suit les mêmes seuils qu’une extension au sol. Service-Public traite les deux projets dans la même fiche. La surélévation appelle d’abord une vérification de la hauteur autorisée par le PLU.

Quel formulaire utiliser pour une extension ?

Le Cerfa 16702*03 pour une déclaration préalable. Le Cerfa 13406*17 pour un permis de construire. En vigueur depuis le 1er juillet 2026, ce formulaire sert aussi à agrandir une maison individuelle. Votre démarche n’est pas encore fixée : nous pouvons étudier votre projet d’extension.

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Le PLU peut-il limiter la taille d’une extension ?

Oui. Le plan local d’urbanisme fixe notamment l’implantation, l’emprise au sol et la hauteur des constructions. Dans la métropole nantaise, le PLU métropolitain (PLUm) définit les droits à construire de chaque parcelle. Ces règles valent pour une déclaration préalable comme pour un permis de construire.

Qui dépose le permis d’une extension, le propriétaire ou le constructeur ?

L’un ou l’autre. Vous pouvez déposer vous-même. L’entreprise autorisée à exécuter les travaux le peut aussi (article R*423-1 du code de l’urbanisme). Pour une extension, nous déposons le permis de construire ou la déclaration préalable. Ce partage des rôles se règle au moment de discuter de votre projet avec nous.

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Rédigé par

Coline Morin

COVAL Construction

Entreprise familiale installée à La Chapelle-sur-Erdre, COVAL Construction conçoit et bâtit des maisons individuelles sur-mesure en Loire-Atlantique depuis plus de 40 ans. Nos conducteurs de travaux suivent chaque chantier de la conception à la remise des clés, et restent vos interlocuteurs uniques du début à la fin.

Sources :

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