Introduction
La taxe d’aménagement ne se règle pas au dépôt du permis : elle arrive quand votre maison est terminée.
La taxe d’aménagement est un impôt local payé une seule fois, pour des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation, après l’achèvement des travaux. Maison, extension et garage clos sont taxés au m². La commune ou l’intercommunalité et le département en perçoivent chacun une part.
Points à retenir
L’administration fiscale réclame cette taxe, pas le constructeur. Quand vous projetez de construire une maison individuelle en Loire-Atlantique, elle s’ajoute au budget comme les frais du terrain.
La taxe d’aménagement se paie une fois par projet, et non chaque année. Elle naît d’une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire ou une déclaration préalable.
Elle vise les constructions, les reconstructions et les agrandissements de bâtiments. Elle vise aussi certains aménagements et installations, comme une piscine ou une place de stationnement extérieure. Elle porte sur des surfaces voisines de la surface de plancher du projet, mais mesurées selon des règles fiscales distinctes.
Définition
Taxe d’aménagement
impôt local dû par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme qui construit, reconstruit, agrandit ou aménage. Elle est prévue aux articles 1635 quater A à 1635 quater T du code général des impôts (CGI).
La taxe existe de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), sauf délibération contraire. Le département institue sa propre part par délibération. C’est le cas en Loire-Atlantique.
Toute surface close et couverte est taxée au m², qu’il s’agisse d’une maison, d’une extension ou d’un garage fermé. Piscines et places de stationnement extérieures sont taxées au forfait. Terrasse, pergola et tonnelle ne le sont pas.
Une surface ouverte reste hors de la taxe, sauf les installations que la loi taxe à part, comme la piscine.
| Ouvrage | Taxé ? | Mode de taxation |
|---|---|---|
| Maison neuve | Oui | Au m² de surface taxable |
| Extension close et couverte | Oui | Au m² de surface créée |
| Garage clos et couvert, intégré, accolé ou indépendant | Oui | Au m², comme la maison |
| Véranda close et couverte | Oui | Au m² |
| Abri de jardin clos et couvert | Oui, sauf exonération | Au m² |
| Piscine, couverte ou non | Oui, si le bassin dépasse 10 m² | Forfait au m² de bassin |
| Carport, place de stationnement extérieure | Oui | Forfait par place |
| Stationnement des deux-roues | Non | Non taxé |
| Terrasse, pergola, tonnelle | Non | Ni closes ni couvertes |
Règles en vigueur au 16 septembre 2026. Service-Public, fiche F23263, vérifiée le 1er janvier 2026. BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 et BOI-IF-TU-10-30-30, versions du 26 août 2026.
Le garage fermé est retiré de la surface de plancher d’urbanisme. La taxe, elle, le compte au m², comme les pièces de vie.
Un double garage accolé pèse donc dans la taxe autant qu’une surface habitable équivalente. Un carport ouvert relève en revanche du forfait par place.
Le même raisonnement s’applique au moment d’agrandir sa maison en Loire-Atlantique. Une extension close crée de la surface taxable, que l’agrandissement soit une pièce, une suite parentale ou un garage.
La taxe d’aménagement est due par la personne à qui le permis ou la déclaration préalable a été accordé. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) l’encaisse, puis la reverse aux collectivités.
Le bénéficiaire de l’autorisation, à la date où la taxe devient exigible. Si l’autorisation a été transférée, c’est le bénéficiaire du transfert. Pour une construction sans autorisation, c’est la personne responsable des travaux.
Les deux parts de la taxe sont payées à la DGFiP, et non à la mairie.
Deux parts, reversées par la DGFiP. La part communale ou intercommunale, et la part départementale. À Nantes, La Chapelle-sur-Erdre ou Carquefou, la part locale est votée par Nantes Métropole.
Le nom inscrit sur l’autorisation compte donc plus que le nom du propriétaire du terrain. C’est à ce bénéficiaire que les titres seront adressés.
Le conseil COVAL
Vous achetez un terrain vendu avec un permis déjà accordé ?
Si ce permis est transféré à votre nom, la taxe sera due par vous, bénéficiaire du transfert. Nous recommandons de vérifier ce point avant la signature. La taxe entre alors dans votre budget dès le départ.
Dans le coût total d’un permis de construire, la taxe d’aménagement a une particularité : elle se règle après les travaux.
Nos experts étudient la faisabilité de votre projet gratuitement et vous proposent une première estimation : analyse du terrain, vérification des contraintes d'urbanisme et chiffrage indicatif.
Étudier votre projet → Gratuit et sans engagement.À La Chapelle-sur-Erdre, un m² taxable coûte 66,90 € de taxe d’aménagement en 2026, parts métropolitaine et départementale réunies. Sur les 100 premiers m² d’une résidence principale, l’abattement de 50 % le ramène à 33,45 €.
Le montant final assemble plusieurs éléments, dont certains changent d’une commune à l’autre.
Dans une autre commune, le coût au m² suit le taux voté localement. Le simulateur d’impots.gouv.fr en donne une estimation à partir du code postal et des références cadastrales. La méthode pour calculer sa taxe d’aménagement donne le montant de votre projet, surfaces et forfaits compris.
La date de référence de la taxe d’aménagement est celle de l’autorisation. La taxe n’est due qu’à l’achèvement des travaux. Le premier titre de paiement est émis au plus tôt 90 jours après l’achèvement. Au-delà de 1 500 €, un second titre suit 6 mois plus tard.
C’est la date de délivrance du permis, celle d’un permis tacite ou celle de la non-opposition à la déclaration préalable. Le code général des impôts l’appelle le fait générateur de la taxe.
La taxe devient exigible à l’achèvement. Une maison est achevée au sens fiscal dès qu’elle est habitable, même s’il reste peintures ou sols à finir.
Le bénéficiaire déclare les éléments de la taxe dans les 90 jours qui suivent l’achèvement.
Il arrive à partir de 90 jours après l’achèvement. Jusqu’à 1 500 €, c’est un titre unique : la taxe est réglée en une fois.
Le montant est alors partagé en deux moitiés égales. Le second titre est émis 6 mois après le premier, soit environ 9 mois après l’achèvement.
À ce stade du chantier, la maison n’est pas habitable : rien n’est encore exigible. Le compte à rebours démarre plus tard, quand le logement peut être occupé.
Ce calendrier vaut pour les autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022. Pour une demande plus ancienne, la taxe se paie 12 et 24 mois après l’autorisation. Le régime des acomptes est réservé aux projets de 3 000 m² et plus : une maison n’est pas concernée.
Vous déclarez la taxe d’aménagement sur votre espace Finances publiques, onglet « Biens immobiliers », dans les 90 jours suivant l’achèvement. Cette démarche se fait en même temps que la déclaration foncière de la maison.
Dans l’onglet, deux encarts apparaissent : « déclaration foncière attendue » et « déclaration d’urbanisme attendue ». Sans accès à Internet, le formulaire papier n° 6840-SD sert à déclarer les taxes d’urbanisme. Une extension, un garage ou une piscine suivent la même démarche.
Cette déclaration fiscale ne remplace aucune formalité en mairie. Elle se confond pourtant souvent avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
| Critère | Déclaration des taxes d’urbanisme | DAACT |
|---|---|---|
| Destinataire | Administration fiscale | Mairie |
| Où la faire | Espace Finances publiques, onglet « Biens immobiliers », ou formulaire 6840-SD | Dépôt en mairie |
| Ce qu’elle sert à établir | La taxe d’aménagement et, le cas échéant, la taxe d’archéologie préventive | L’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation |
Sources : impots.gouv.fr, « Obligations déclaratives », modifiée le 7 janvier 2026 ; formulaire 6840-SD, millésime 2025.
Oublier cette déclaration n’efface pas la taxe. Le défaut de déclaration peut entraîner l’application d’amendes fiscales.
Le conseil COVAL
Le délai de déclaration démarre dès que la maison est habitable, même si des finitions restent à faire.
Chez COVAL Construction, nous conseillons de faire la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme dès ce moment. Vous tenez ainsi les deux délais de 90 jours.
Une seconde taxe d’urbanisme, la taxe d’archéologie préventive, s’ajoute quand les travaux autorisés affectent le sous-sol. Elle se déclare avec la taxe d’aménagement et se paie en une seule fois.
Certaines constructions sont exonérées de taxe d’aménagement par la loi. D’autres le sont par décision de la commune, de l’intercommunalité ou du département. L’abattement de 50 %, lui, réduit la valeur taxable des 100 premiers m² d’une résidence principale sans supprimer la taxe.
Toute personne qui obtient une autorisation d’urbanisme pour construire, reconstruire, agrandir ou aménager. C’est le cas d’un particulier qui fait construire sa maison, ajoute une extension, un garage clos ou une piscine. La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation, ou par le bénéficiaire d’un transfert. En cas de construction sans autorisation, elle est due par la personne responsable des travaux.
Non. La taxe d’aménagement n’est pas une taxe annuelle. Elle est due une seule fois, à l’occasion des travaux autorisés, en un ou deux titres selon le montant. Un agrandissement soumis à autorisation, réalisé des années plus tard, donne lieu à une nouvelle taxe sur la surface créée.
Après l’achèvement des travaux, pas au dépôt du permis. Vous déclarez d’abord dans les 90 jours qui suivent l’achèvement. Le premier titre de paiement est émis à partir de 90 jours après l’achèvement. Au-delà de 1 500 €, un second titre suit 6 mois plus tard. Pour l’intégrer au budget de votre maison, prenez rendez-vous pour étudier votre projet.
Deux taxes d’urbanisme peuvent s’appliquer. La taxe d’aménagement est due pour les travaux soumis à autorisation d’urbanisme. La taxe d’archéologie préventive s’y ajoute quand les travaux affectent le sous-sol. Les deux se déclarent ensemble, sur l’espace Finances publiques, dans les 90 jours qui suivent l’achèvement.
Oui, dès qu’il est clos et couvert. Le garage fermé est taxé au m², comme la maison, qu’il soit intégré, accolé ou indépendant. Il compte dans la taxe même s’il est retiré de la surface de plancher d’urbanisme. Un carport ou une place extérieure relève d’un forfait par place. Le choix entre garage fermé et carport se pèse en budget : vous pouvez discuter de votre projet avec nous.
Sources :
Un interlocuteur unique, un prix ferme et définitif, depuis plus de 40 ans en Loire-Atlantique.
Parlez-nous de votre projet. Notre équipe étudie vos besoins et les contraintes d’urbanisme de votre parcelle, puis vous propose une solution sur-mesure, chiffrée à prix ferme et définitif. Remplissez le formulaire, nous vous recontactons sous 48h.
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